Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Convention relative aux droits des personnes handicapées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle. Convention relative aux droits des personnes handicapées
À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les références à la « Convention relative aux droits des personnes handicapées » ou à la « Convention sur les droits des personnes en situation de handicap » contenues dans toute norme juridique faisant partie de l'ordre juridique andorran s'entendent comme faites à la « Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap ».
Disposition additionnelle première de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2017/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.