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← Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006

Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Llei dels drets de les persones amb discapacitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final primera. Llei dels drets de les persones amb discapacitat

S’encomana al Govern que en el període de dos anys d’ençà de l’entrada en vigor d’aquesta Llei aprovi un Projecte de llei dels drets de les persones amb discapacitat que reprengui els conceptes i els principis del CDPD, i que refongui les disposicions d’aquesta Llei que modifiquen la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat, del 17 d’octubre del 2002.

En vigueur depuis le 30/12/2017 · texte original · Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des… (BOPA 2017-12-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2017/df-1?data=2017-12-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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