MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006

Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première. Conveni relatiu als drets de les persones amb discapacitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional. Conveni relatiu als drets de les persones amb discapacitat

A partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, les referències al “Conveni relatiu als drets de les persones discapacitades” o a la “Convenció sobre els drets de les persones amb discapacitat” que es contenen en qualsevol norma jurídica que forma part de l’ordenament jurídic andorrà s’entenen fetes al “Conveni relatiu als drets de les persones amb discapacitat”.

En vigueur depuis le 30/12/2017 · texte original · Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des… (BOPA 2017-12-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2017/da-1?data=2017-12-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration