Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Abrogation de la lettre i) du paragraphe 1 de l'article 69 de la Loi de régulation des jeux de hasard
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Abrogation de la lettre i) du paragraphe 1 de l'article 69 de la Loi de régulation des jeux de hasard
L'interdiction établie à la lettre
i) du paragraphe 1 de l'article 69 de la Loi 37/2014 , du 11 décembre, de régulation des jeux de hasard, est abrogée et devient sans objet.
Art. 33 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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