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Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad

Loi

Article 33. Derogació de la lletra

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 33. Derogació de la lletra

i) de l’apartat 1 de l’article 69 de la Llei de regulació dels jocs d’atzar Es deroga la prohibició establerta a la lletra

i) de l’apartat 1 de l’article 69 de la Llei 37/2014 , de l’11 de desembre, de regulació dels jocs d’atzar, la qual queda sense objecte.

En vigueur depuis le 30/12/2017 · texte original · Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des… (BOPA 2017-12-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 33 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2017/art-33?data=2017-12-30

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