Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. Abrogation de la lettre f) du paragraphe 1 et modification du paragraphe 4 de l'article 65 de la Loi sur la réglementation des jeux de hasard
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Abrogation de la lettre f) du paragraphe 1 et modification du paragraphe 4 de l'article 65 de la Loi sur la réglementation des jeux de hasard
1. Est abrogée l'interdiction établie à la lettre
f) du paragraphe 1 de l'article 65 de la Loi 37/2014 , du 11 décembre, sur la réglementation des jeux de hasard, laquelle devient sans objet.
2. Le paragraphe 4 de l'article 65 de la Loi 37/2014 , du 11 décembre, sur la réglementation des jeux de hasard, est modifié et rédigé comme suit : « Article 65. Interdictions subjectives […]
4. Sont exceptés de cette interdiction les mineurs si l'on joue dans la salle au quinto traditionnel. »
Art. 32 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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