Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première.

Le cas échéant, le Gouvernement établira les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente Loi.

En vigueur depuis le 26/12/2014 · texte original · Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2014/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.