Article 6

Article 6.

Paiement des annuités

1. Pour maintenir le brevet en vigueur, son titulaire doit acquitter les taxes de maintien ou annuités figurant dans la présente Loi.

2. Les annuités doivent être payées par années d'avance pendant toute la durée de validité du brevet. La date d'échéance de chaque annuité est le dernier jour du mois de l'anniversaire de la date de dépôt de la demande de brevet.

3. Le paiement des annuités doit être effectué dans les trois mois précédant la date d'échéance de chaque annuité ou dans le mois suivant ladite date. Si le montant n'en est pas acquitté dans ce délai, il peut être payé avec une majoration de 25 pour 100 dans les trois premiers mois à compter du mois suivant la date d'échéance de l'annuité correspondante et de 50 pour 100 dans les trois mois suivant lesdits trois premiers mois, jusqu'à un maximum de six mois de retard. Toutefois, dans les six mois suivant lesdits six mois maximum de retard, et jusqu'à une durée maximale coïncidant avec la date anniversaire de l'annuité suivante, l'intéressé peut régulariser le paiement de l'annuité impayée en acquittant une taxe équivalente au montant de la vingtième annuité.

4. La taxe à acquitter au moment du dépôt de la demande de brevet exonère du paiement des deux premières taxes de maintien ou annuités.