Disposition additionnelle septième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle septième.

Le recouvrement découlant de la branche CO2 de l'impôt spécial sur les hydrocarbures est intégralement affecté au financement du Fonds vert pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.

En vigueur depuis le 18/08/2021 · ajout · Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux (BOPA 2021-07-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle septième de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/da-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.