Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle huitième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle huitième.
1. Après deux années d'application de la branche CO2 de l'impôt spécial sur les hydrocarbures, et ainsi de suite pour les biennies échues suivantes, le Gouvernement commande un audit de l'impact de la mise en œuvre de ladite branche, qui évalue le recouvrement et l'impact sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, entre autres indicateurs jugés pertinents.
2. Le rapport final de l'audit est déposé au Conseil général afin d'être examiné par la commission parlementaire compétente, et d'être porté à la connaissance du public, en garantissant son accès à tous les citoyens.
Disposition additionnelle huitième de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.