Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle sixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle sixième.
À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le prix de vente des carburants peut être fixé librement. Ce prix de vente des carburants doit être affiché sur les panneaux des stations-service et doit correspondre au prix figurant sur les appareils distributeurs. Toutefois, le Gouvernement se réserve la possibilité de fixer un prix maximal de vente des carburants en cas de force majeure ou lorsque les conditions du marché mettent en péril la libre concurrence des prix et des opérateurs.
Disposition additionnelle sixième de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/da-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.