Disposition additionnelle cinquième. Modification des taux d'imposition de l'impôt indirect sur les activités commerciales

Disposition additionnelle cinquième. Modification des taux d'imposition de l'impôt indirect sur les activités commerciales

Sont modifiés les taux d'imposition de l'impôt indirect sur les activités commerciales, prévus par la Loi 19/2004 , de l'impôt indirect sur les activités commerciales, du 3 novembre, qui doivent s'appliquer aux opérations et aux montants indiqués dans le tableau suivant : Taux d'imposition modifiés de l'impôt indirect sur les activités commerciales Code Désignation Taux d'imposition 2710.11.31 Essences d'aviation 0,8% Autres, d'une teneur en plomb : N'excédant pas 0,013 g par litre : 2710.11.41 Essence sans plomb d'un indice d'octane (IOR) inférieur à 95 0,8% 2710.11.45 Essence sans plomb d'un indice d'octane (IOR) égal ou supérieur à 95 mais inférieur à 98 : 2710.11.45.1 D'un indice d'octane (IOR) supérieur ou égal à 97, contenant un additif spécifique à base de potassium qui améliore les caractéristiques ARS 0,8% 2710.11.45.2 D'un indice d'octane (IOR) supérieur ou égal à 97, contenant tout additif reconnu de même qualité par les États de l'UE ou de l'EEE 0,8% 2710.11.45.3 Autre 0,8% 2710.11.49 Essence sans plomb d'un indice d'octane (IOR) égal ou supérieur à 98 2710.11.49.1 Contenant un additif spécifique à base de potassium qui améliore les caractéristiques ARS 0,8% 2710.11.49.2 Contenant tout additif reconnu de même qualité par les États de l'UE ou de l'EEE 0,8% 2710.11.49.3 autre 0,8% Excédant 0,013 g par litre : 2710.11.51 Essence super d'un indice d'octane (IOR) inférieur à 98 0,8% 2710.11.59 Essence super d'un indice d'octane (IOR) égal ou supérieur à 98 0.8% 2710.11.70 Carburéacteurs, type essence 0,8% 2710.19.21 Carburéacteurs 0,8% 2710.19.41.1 Gazole (d'une teneur en poids de soufre inférieure à 0,05 %) 0,8% 2710.19.41.2 Gazole de chauffage (d'une teneur en poids de soufre inférieure à 0,05 %) 0,8%