Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Modification de l'article 9.1.a) de la Loi 19/2004, de l'impôt indirect sur les activités commerciales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Modification de l'article 9.1.a) de la Loi 19/2004, de l'impôt indirect sur les activités commerciales
La lettre
a) du paragraphe 1 de l'article 9 de la Loi 19/2004, de l'impôt indirect sur les activités commerciales, du 3 novembre, est modifiée et rédigée comme suit : « Toute imposition ou tout tribut exigible à l'importation, à l'exception de ce même impôt, de l'impôt indirect sur les marchandises indirect et des impôts spéciaux. ».
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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