Disposition additionnelle troisième. Modification des taux d'imposition des taxes sur la consommation

Disposition additionnelle troisième. Modification des taux d'imposition des taxes sur la consommation

Les taux d'imposition des taxes sur la consommation prévus dans la Loi de modification du tarif général des taxes de consommation, du 4 juin 1998, et dans la Loi 2/2003, de modification du tarif général des taxes de consommation, du 24 janvier, qui doivent être appliqués aux opérations et aux montants indiqués dans le tableau suivant, sont modifiés : Taux d'imposition modifiés des taxes sur la consommation Code Désignation Taux d'imposition 2203 Bières de malt 0,0392 € par litre 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool, moûts de raisin, autres que ceux du n° 2009 0,1235 € par litre 2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques 125 € par hectolitre d'alcool pur 2206 Autres boissons fermentées (cidre de pommes, poiré, hydromel, par exemple) ; mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs 88 € par hectolitre d'alcool pur 2207.10.00 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol. ou plus 0,007 € par litre d'alcool pur 2207.20.00 Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres 0,007 € par litre d'alcool pur 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol. ; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons 165 € par hectolitre d'alcool pur Code Désignation Taux d'imposition Spécifique Ad valorem Minimum d'imposition 2401.10 Tabacs non écôtés : 2401.10.35 Tabacs light air cured du type 2401.10.35.1 Blond 1,99 €/kg 2401.10.35.2 Brun 0 €/kg 2401.10.60 Tabacs sun cured du type oriental 2401.10.60.1 Blond 1,99 €/kg 2401.10.60.2 Brun 0 €/kg 2401.10.70 Tabacs dark air cured 2401.10.70.1 Blond 1,99 €/kg 2401.10.70.2 Brun 0 €/kg 2401.10.85 Tabacs flue cured 2401.10.85.1 Blond 1,99 €/kg 2401.10.85.2 Brun 0 €/kg 2401.10.95 Autres tabacs 2401.10.95.1 Blond 1,99 €/kg 2401.10.95.2 Brun 0 €/kg 2401.20 Tabacs partiellement ou totalement écôtés 2401.20.35 Tabacs light air cured 2401.20.35.1 Blond 28,06 €/kg 2401.20.35.2 Brun 0,08 €/kg 2401.20.60 Tabacs sun cured du type oriental 2401.20.60.1 Blond 28,06 €/kg 2401.20.60.2 Brun 0,08 €/kg 2401.20.70 Tabacs dark air cured 2401.20.70.1 Blond 28,06 €/kg 2401.20.70.2 Brun 0,08 €/kg 2401.20.85 Tabacs flue cured 2401.20.85.1 Blond 28,06 €/kg 2401.20.85.2 Brun 0,08 €/kg 2401.20.95 Autres tabacs 2401.20.95.1 Blond 28,06 €/kg 2401.20.95.2 Brun 0,08 €/kg 2401.30 Déchets de tabac 2401.30.00.1 Déchets de fabrication, tabac « tronc » 0,33 €/kg 2401.30.00.2 Autres 1,31 €/kg 2402.10 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et « cigarillos », contenant du tabac 2402.10.00CE Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et « cigarillos », contenant du tabac.

CE (1) 18,90 % 3,383698 €/kg 2402.10.00DC Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et « cigarillos », contenant du tabac.

DC (2) 31,50 % 5,637494 €/kg 2402.20 Cigarettes contenant du tabac 2402.20.10 Contenant des clous de girofle 2402.20.10.1CE Blond CE (1) 1,3046 €/u. 2402.20.10.1DC Blond DC (2) 2,1744 €/u. 2402.20.10.2CE Brun CE (1) 0,4490 €/u. 2402.20.10.2DC Brun DC (2) 0,7483 €/u. 2402.20.90 Autres 2402.20.90.1CE Blond CE (1) 1,3046 €/u. 2402.20.90.1DC Blond DC (2) 2,1744 €/u. 2402.20.90.2CE Brun CE (1) 0,4490 €/u. 2402.20.90.2DC Brun DC (2) 0,7483 €/u. 2403.10 Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion 2403.10.10 En emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 500 g 2403.10.10.1 Blond, destiné à la fabrication industrielle de produits du tabac 28,06 €/kg 2403.10.10.2 Brun, destiné à la fabrication industrielle de produits du tabac 0,08 €/kg 2403.10.10.3CE Autres, exclusivement destinés à la commercialisation CE (1) 49,35 % 2403.10.10.3DC Autres, exclusivement destinés à la commercialisation DC (2) 82,25 % 2403.10.90 Autres 2403.10.90.1 Blond, destiné à la fabrication industrielle de produits du tabac 28,06 €/kg 2403.10.90.2 Brun, destiné à la fabrication industrielle de produits du tabac 0,08 €/kg 2403.10.90.3CE Autres, exclusivement destinés à la commercialisation CE (1) 49,35 % 2403.10.90.3DC Autres, exclusivement destinés à la commercialisation DC (2) 82,25 % 2403.91 Autres 2403.91.00 Tabacs « homogénéisés » ou « reconstitués » 2403.91.00.1 Tabacs « homogénéisés » ou « reconstitués » 28,06 €/kg 2403.91.00.2 Tabacs « homogénéisés » ou « reconstitués », destinés à la fabrication de la cape ou de la sous-cape des cigares 0 €/kg 2403.99 Autres 2403.99.10CE Tabac à mâcher ou à priser CE (1) 1,38 % 2403.99.10DC Tabac à mâcher ou à priser DC (2) 2,3 % 2403.99.90 Autres 2403.99.90.1 Destiné à la fabrication industrielle de produits du tabac 28,06 €/kg 2403.99.90.2CE Autres CE (1) 1,38 % 2403.99.90.2DC Autres DC (2) 2,3 % (1) CE : Régime préférentiel accordé par l'Andorre à la Communauté européenne (article 12.2 de l'Accord CE/Andorre, du 28 juin 1990).

(2) DC : Régime de droit commun.