Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Modification de l'article 11.1.a) de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Modification de l'article 11.1.a) de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises
La lettre
a) du paragraphe 1 de l'article 11 de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises, dans la rédaction que lui a donnée la Loi 19/2004, de l'impôt indirect sur les activités commerciales, du 3 novembre, est modifiée et rédigée comme suit : «
a) Toute imposition ou tout tribut exigible à l'importation, à l'exception de cet impôt lui-même, de l'impôt indirect sur les activités commerciales et des impôts spéciaux. ».
Disposition additionnelle première de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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