Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Responsabilité
Sont responsables du non-respect des interdictions et des limitations d'utilisation établies par l'article 28, paragraphe 5 de la présente Loi : - la personne ou les personnes - le titulaire ou les titulaires des véhicules - le locataire ou les locataires de véhicules qui utilisent le gazole coloré comme carburant dans les véhicules décrits à l'article 28, paragraphe 5.
Art. 40 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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