Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad
LoiArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Gestion des impôts spéciaux
1. La gestion et le recouvrement de l'impôt incombent au ministère chargé des finances ou à l'organisme délégué par celui-ci.
2. Le lieu, le délai, la forme et les modèles de déclaration et de versement de l'impôt net (quota de liquidació) sont déterminés par voie réglementaire.
Art. 36 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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