Article 35

Article 35.

Répercussion de l'impôt

1. Le contribuable doit répercuter le montant de l'IGI supporté (taxe d'amont) sur les acquéreurs des biens soumis à des impôts spéciaux.

2. Le contribuable n'est pas tenu de faire apparaître séparément l'impôt sur le reçu, la facture ou le document équivalent, lequel est réputé compris dans le prix de l'opération. Dans ce cas, la mention « impôts spéciaux inclus » doit figurer sur le reçu, la facture ou le document équivalent émis par le contribuable.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, lorsqu'un entrepreneur ou professionnel établi en Andorre le demande, le contribuable de cet impôt doit le faire apparaître séparément sur le reçu, la facture ou le document équivalent, conformément aux dispositions de l'article 9 de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises.