Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad
LoiArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Obligations formelles (déclaratives)
1. Les contribuables de chaque impôt spécial doivent remplir les conditions requises, respecter les délais et satisfaire aux conditions déterminés par voie réglementaire pour :
a) Dans le cas des distillateurs et raffineurs, obtenir l'autorisation d'exercer des activités soumises à des impôts spéciaux.
b) Donner une destination à la marchandise soumise à l'impôt spécial au moment de son placement sous le régime de l'impôt.
c) Présenter une déclaration-liquidation au moment de la mise à la consommation des produits soumis à l'impôt spécial.
2. Les contribuables doivent verser l'impôt net (quota de liquidació) conformément à ce qui est déterminé dans la présente Loi.
Art. 32 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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