Article 31

Article 31.

Remboursement et réduction des impôts

1. Les dispositions douanières 226 à 233 de la Loi 5/2004 du Code des douanes, du 14 avril, s'appliquent mutatis mutandis au remboursement et à la réduction des impôts spéciaux.

2. Les entrepreneurs et les professionnels qui utilisent des moyens de transport pour transporter des personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial de marchandises, que celui-ci soit ou non à titre onéreux, ainsi que les titulaires de véhicules de certaines catégories industrielles, peuvent avoir droit au remboursement partiel de l'IGI supporté (taxe d'amont) au titre de l'impôt spécial sur les hydrocarbures, selon les modalités déterminées par voie réglementaire, lesquelles doivent être élaborées en tenant compte de critères de respect de l'environnement.

3. Les entrepreneurs et professionnels qui effectuent des exportations définitives de biens soumis à des impôts spéciaux ont droit au remboursement de l'impôt net (quota de liquidació) de ces impôts acquitté au moment de la mise à la consommation des biens effectivement exportés, selon les modalités déterminées par voie réglementaire.

4. Les entrepreneurs et professionnels qui utilisent des produits soumis à des impôts spéciaux dans la fabrication de produits non soumis à des impôts spéciaux ont droit au remboursement de l'IGI supporté (taxe d'amont) au titre de ces impôts, selon les modalités déterminées par voie réglementaire. En aucun cas les produits employés comme combustible ou carburant n'ouvrent droit au remboursement.

5. Les entrepreneurs et professionnels qui destinent des marchandises soumises à des impôts spéciaux à la destruction sous le contrôle de l'Administration ont droit au remboursement de l'impôt net (quota de liquidació) de ces impôts acquitté au moment de la mise à la consommation des biens effectivement détruits, selon les modalités déterminées par voie réglementaire.