Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad
LoiArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Impôt net (quota de liquidació)
1. L'impôt net (quota de liquidació) de chaque impôt est le montant que le contribuable de cet impôt doit acquitter à l'Administration générale pour chacune des opérations réalisées.
2. Des procédures de liquidation globalisées peuvent être établies par voie réglementaire.
Art. 33 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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