Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad
LoiArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Fait générateur de l'impôt spécial sur les hydrocarbures L'impôt devient exigible au moment de la mise à la consommation des marchandises soumises à l'impôt spécial sur les hydrocarbures, conformément aux conditions établies dans la législation douanière applicable.
Art. 30 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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