Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16

Fet generador de l'impost especial sobre l'alcohol Està subjecta a l'impost especial sobre l'alcohol la posada sota subjecció de l'impost de productes de les posicions 2203, 2204, 2205, 2206, 2207.10.00 i 2208 de la Nomenclatura General de Productes dins del territori del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 10/02/2009 · texte original · Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/art-16?data=2009-02-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.