Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 10.

Base d'imposition de l'impôt spécial sur le tabac

1. Lorsqu'un taux d'imposition spécifique est appliqué, la base d'imposition est la quantité totale déclarée exprimée dans l'unité utilisée pour déterminer le taux d'imposition.

2. Lorsqu'un taux d'imposition ad valorem est appliqué, la base d'imposition est celle qui résulte de l'ajout à la valeur de facture des éléments suivants lorsqu'ils n'y sont pas inclus :

a) Toute imposition ou tout impôt ou taxe exigible à l'importation, à l'exception de l'impôt lui-même et de l'impôt général indirect.

b) Les dépenses accessoires et complémentaires, telles que commissions, emballages, ports, transports et assurances qui sont engagées.

En vigueur depuis le 01/01/2013 · nouvelle rédaction · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Només es substitueix la lletra a) de l'apartat 2; la resta de l'article es manté segons el text vigent.

Comment le citer

Art. 10 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.