Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 9.

Contribuables de l'impôt spécial sur le tabac Sont contribuables de l'impôt spécial sur le tabac les importateurs et les acquéreurs qui effectuent l'opération définie à l'article précédent.

En vigueur depuis le 03/06/2010 · nouvelle rédaction · Loi 11/2010, du 22 avril, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux (BOPA 2010-05-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.