Article 5. Modification de l'article 10, paragraphe 1 de la Loi 19/2016

Article 5. Modification de l'article 10, paragraphe 1 de la Loi 19/2016

L'article 10, paragraphe 1 de la Loi 19/2016, du 30 novembre, d'échange automatique d'informations en matière fiscale, est modifié et est rédigé comme suit : «

1. Le manquement aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable établies par la présente Loi constitue une infraction à l'obligation de fournir des données, rapports ou antécédents ayant une incidence fiscale, dans les termes prévus à la lettre c du paragraphe 2 de l'article 127 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal. Le fait de ne pas communiquer de données à l'institution financière ou de lui communiquer des données fausses, incomplètes ou inexactes dans les autocertifications destinées à identifier la résidence fiscale du titulaire du compte ou des personnes qui exercent le contrôle du compte constitue une infraction dans les termes prévus à la lettre a du paragraphe 2 de l'article 127 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal. Le montant des sanctions est déterminé dans les termes prévus à l'article 128 de cette même Loi. »