Article 4. Modification de l'article 9 de la Loi 19/2016

Article 4. Modification de l'article 9 de la Loi 19/2016

L'article 9 de la Loi 19/2016, du 30 novembre, d'échange automatique d'informations en matière fiscale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 9. Régime de vérification

1. Le ministère chargé des finances, lorsqu'il l'estime nécessaire aux fins de toute action visant la vérification du respect de la présente Loi, est habilité à exercer les prérogatives de contrôle prévues par la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal.

2. Les institutions financières andorranes déclarantes doivent présenter chaque année au ministère chargé des finances un rapport d'une entité d'audit externe sur le respect des obligations de la présente Loi. Ce rapport est présenté dans la forme, au lieu et dans le délai déterminés par voie réglementaire. Pour les institutions financières qui disposent d'auditeurs externes, le rapport peut être établi par ces mêmes auditeurs externes avec l'accord préalable du ministère chargé des finances. Le ministère chargé des finances peut demander et examiner les informations complémentaires et les éclaircissements qu'il estime opportuns sur le contenu du rapport de l'entité d'audit. »