Loi 26/2025, du 11 décembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Modification de l'article 6, paragraphe 1 de la Loi 19/2016
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Modification de l'article 6, paragraphe 1 de la Loi 19/2016
L'article 6, paragraphe 1 de la Loi 19/2016, du 30 novembre, d'échange automatique d'informations en matière fiscale, est modifié et est rédigé comme suit : «
1. La communication d'informations visée à la section I de l'annexe I de la présente Loi a un caractère annuel et s'effectue dans la forme, au lieu et dans le délai déterminés par voie réglementaire. »
Art. 3 de la Loi 26/2025, du 11 décembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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