Loi 26/2025, du 11 décembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Modification de l'article 3, paragraphe 2 de la Loi 19/2016
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Modification de l'article 3, paragraphe 2 de la Loi 19/2016
L'article 3, paragraphe 2 de la Loi 19/2016, du 30 novembre, d'échange automatique d'informations en matière fiscale, est modifié et est rédigé comme suit : «
2. Sont des institutions financières andorranes déclarantes les entités résidentes en Andorre et les succursales d'entités non résidentes situées en Andorre, définies au paragraphe A de la section VIII de l'annexe I de la présente Loi. »
Art. 2 de la Loi 26/2025, du 11 décembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2025/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.