Loi 26/2025, du 11 décembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Loi

Article 20. Modification de la disposition finale première de Loi 19/2016

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 20. Modification de la disposition finale première de Loi 19/2016

Le paragraphe 4 de la disposition finale première de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, est supprimé.

En vigueur depuis le 01/01/2026 · texte original · Loi 26/2025, du 11 décembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de… (BOPA 2026-01-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 20 de la Loi 26/2025, du 11 décembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2025/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.