Loi 26/2025, du 11 décembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Ajout de l'annexe VII de la Loi 19/2016
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Ajout de l'annexe VII de la Loi 19/2016
L'annexe VII de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, est ajoutée et est rédigée comme suit : « Annexe VII Liste des États avec lesquels l'échange automatique d'informations est effectué à partir de 2027, relatif à 2026, en application de la norme commune de l'OCDE en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers État Date d'entrée en vigueur
1. Géorgie 1-1-2026
2. Jamaïque 1-1-2026
3. Kenya 1-1-2026
4. Thaïlande 1-1-2026
5. Tunisie 1-1-2026
6. Mongolie 1-1-2026
7. Paraguay 1-1-2026
8. Moldavie 1-1-2026
9. Ukraine 1-1-2026
10. Arménie 1-1-2026
11. Aruba 1-1-2026
12. Nouvelle-Calédonie 1-1-2026 »
Art. 21 de la Loi 26/2025, du 11 décembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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