Article 19. Ajout de la section X à l'annexe I de la Loi 19/2016, du 30 novembre

Article 19. Ajout de la section X à l'annexe I de la Loi 19/2016, du 30 novembre

La section X est ajoutée à l'annexe I de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, et est rédigée comme suit : « Section X. Mesures transitoires Nonobstant les dispositions des sous-paragraphes A(1)(b) et A(6 bis) de la section I, s'agissant de chaque compte déclarable tenu par une institution financière déclarante au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente Loi, pour les périodes d'échange d'informations se terminant au cours de la deuxième année civile suivant cette date, l'information relative aux fonctions en vertu desquelles chaque personne devant faire l'objet d'une déclaration est une personne qui détient le contrôle ou est titulaire d'une participation au capital de l'entité ne doit être déclarée que si cette information est disponible dans les données consultables par voie électronique tenues par l'institution financière déclarante. »