Article 18. Ajout du paragraphe 7 à l'annexe I, section VIII, lettre E, de la Loi 19/2016

Article 18. Ajout du paragraphe 7 à l'annexe I, section VIII, lettre E, de la Loi 19/2016
Le paragraphe 7 est ajouté à l'annexe I, section VIII, lettre E, de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, et est rédigé comme suit : «
7. On entend par service de vérification gouvernemental un processus électronique mis à la disposition d'une institution financière déclarante par une juridiction soumise à déclaration aux fins de déterminer l'identité et la résidence fiscale d'un titulaire de compte ou d'une personne qui en détient le contrôle. »