Article 17. Modification de l'annexe I, section VIII, lettre D, paragraphe 2, de la Loi 19/2016

Article 17. Modification de l'annexe I, section VIII, lettre D, paragraphe 2, de la Loi 19/2016
L'annexe I, section VIII, lettre D, paragraphe 2, de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, est modifié et est rédigé comme suit : «
2. Par personne devant faire l'objet d'une déclaration, on entend une personne résidente d'un État soumis à déclaration autre que : (i) une entité dont le capital social fait l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés, (ii) une entité de capital qui est une entité liée à une entité de capital visée à la clause (i), (iii) une entité publique, (iv) une organisation internationale, (v) une banque centrale, ou (vi) une institution financière. »