Article 16. Ajout du paragraphe 17.e bis à l'annexe I, section VIII, lettre C, de la Loi 19/2016

Article 16. Ajout du paragraphe 17.e bis à l'annexe I, section VIII, lettre C, de la Loi 19/2016

Le paragraphe 17. e bis est ajouté à l'annexe I, section VIII, lettre C, de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, et est rédigé comme suit : « e bis ) Un compte de dépôt représentant l'ensemble des produits de monnaie électronique spécifiques détenus au profit d'un client, si la moyenne mobile du solde ou de la valeur agrégée du compte en fin de journée sur 90 jours au cours de toute période de 90 jours consécutifs ne dépasse pas 10.000 USD ou un montant équivalent libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou d'Andorre, à tout jour de l'année civile ou d'une autre période d'échange d'informations appropriée. »