Article 15. Ajout du paragraphe 17.e.v à l'annexe I, section VIII, lettre C. de la Loi 19/2016

Article 15. Ajout du paragraphe 17.e.v à l'annexe I, section VIII, lettre C. de la Loi 19/2016

Le paragraphe 17.e.v est ajouté à l'annexe I, section VIII, lettre C, de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, et est rédigé comme suit : « (v) Une constitution ou une augmentation de capital d'une société, à condition que le compte remplisse les conditions requises suivantes :

• Le compte est utilisé exclusivement pour déposer du capital devant être utilisé pour la constitution ou l'augmentation de capital d'une société, comme le prescrit la Loi ;
• Tout montant détenu sur le compte est bloqué jusqu'à ce que l'institution financière déclarante obtienne une confirmation indépendante de la constitution ou de l'augmentation de capital ;
• Le compte est clôturé ou transformé en un compte au nom de la société après la constitution ou l'augmentation de capital ;
• Tout remboursement résultant d'une constitution ou d'une augmentation de capital n'ayant pas abouti, net des commissions des prestataires de services et des commissions similaires, est effectué uniquement aux personnes ayant apporté les montants ; et
• Le compte n'a pas été ouvert depuis plus de douze mois. »