Article 14. Modification de l'annexe I, section VIII, lettre C, paragraphe 10, de la Loi 19/2016

Article 14. Modification de l'annexe I, section VIII, lettre C, paragraphe 10, de la Loi 19/2016

L'annexe I, section VIII, lettre C, paragraphe 10, de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, est modifié et est rédigé comme suit : «

10. Par nouveau compte, on entend un compte financier ouvert auprès d'une institution financière après le 1er janvier 2018, ou, si un compte est ouvert et est considéré comme financier après le 1er janvier 2026 en application des modifications introduites par le Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, signé le 13 octobre 2025, ou par l'addenda à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé le 14 novembre 2024, et incorporées dans la présente Loi, sauf s'il est traité comme un compte préexistant conformément au paragraphe C.9. »