Article 13. Modification de l'annexe I, section VIII, lettre C, paragraphe 9.a, de la Loi 19/2016

Article 13. Modification de l'annexe I, section VIII, lettre C, paragraphe 9.a, de la Loi 19/2016

L'annexe I, section VIII, lettre C, paragraphe 9. a , de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, est modifié et est rédigé comme suit : «

9. Par compte préexistant, on entend :

a) Un compte financier ouvert auprès d'une institution financière au 31 décembre 2017, ou, si un compte est considéré comme financier et est ouvert auprès d'une institution financière au 31 décembre 2025 en application des modifications introduites par le Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, signé le 13 octobre 2025, ou par l'addenda à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé le 14 novembre 2024, et incorporées dans la présente Loi. »