Article 12. Modification de l'annexe I, section VIII, lettre C, paragraphe 2, de la Loi 19/2016

Article 12. Modification de l'annexe I, section VIII, lettre C, paragraphe 2, de la Loi 19/2016

L'annexe I, section VIII, lettre C, paragraphe 2, de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, est modifié et est rédigé comme suit : «

2. Le terme compte de dépôt comprend tout compte commercial, compte courant, compte d'épargne, compte à terme ou compte d'épargne de banques commerciales ( thrift ), ou un compte dont l'existence est attestée par un certificat de dépôt, un certificat d'épargne ( thrift ), un certificat d'investissement, un titre de créance ou un autre instrument similaire géré par un établissement de dépôt. Un compte de dépôt comprend également : (a) Un montant détenu par une compagnie d'assurance en vertu d'un contrat d'investissement garanti ou d'un accord similaire ayant pour objet de verser des intérêts sur ce montant ou de les porter au crédit de celui-ci ; (b) Un compte ou un compte notionnel représentant l'ensemble des produits de monnaie électronique spécifiques détenus au profit d'un client ; et (c) Un compte qui contient une ou plusieurs monnaies numériques de banque centrale au profit d'un client. »