Article 11. Modification de l'annexe I, section VIII, lettre B, paragraphe 1.a, de la Loi 19/2016

Article 11. Modification de l'annexe I, section VIII, lettre B, paragraphe 1.a, de la Loi 19/2016

L'annexe I, section VIII, lettre B, paragraphe 1. a , de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, est modifié et est rédigé comme suit : «

1. Par institution financière non déclarante, on entend toute institution financière qui est : (a) Une entité gouvernementale, une organisation internationale ou une banque centrale, sauf : (i) En ce qui concerne un paiement résultant d'une obligation détenue dans le cadre d'une activité financière commerciale du type de celles exercées par une compagnie d'assurance particulière, un établissement gérant des dépôts de titres ou un établissement de dépôt ; ou (ii) En ce qui concerne l'activité de détention de monnaies numériques de banque centrale pour des titulaires de comptes qui ne sont pas des institutions financières, des entités gouvernementales, des organisations internationales ou des banques centrales. »