Article 10. Ajout des paragraphes 9 à 14 à l'annexe I, section VIII, lettre A de la Loi 19/2016

Article 10. Ajout des paragraphes 9 à 14 à l'annexe I, section VIII, lettre A de la Loi 19/2016

Les paragraphes 9 à 14 sont ajoutés à l'annexe I, section VIII, lettre A, de la Loi 19/2016, du 30 novembre, d'échange automatique d'informations en matière fiscale, rédigés comme suit : «

9. Le terme produit de monnaie électronique spécifique désigne tout produit qui est : (a) Une représentation numérique d'une seule monnaie fiduciaire ; (b) émis à la réception de fonds aux fins d'effectuer des opérations de paiement ; (c) représenté par une créance sur l'émetteur libellée dans la même monnaie fiduciaire ; (d) accepté en paiement par une personne physique ou morale autre que l'émetteur ; et (e) remboursable conformément aux conditions requises réglementaires auxquelles l'émetteur est soumis, à tout moment et à la valeur nominale de la même monnaie fiduciaire à la demande du titulaire du produit. Le terme produit de monnaie électronique spécifique n'inclut pas un produit créé dans le seul but de faciliter le transfert de fonds d'un client à une autre personne conformément aux instructions du client. Un produit n'est pas créé dans le seul but de faciliter le transfert de fonds si, dans le cours normal des affaires de l'entité qui effectue le transfert, les fonds liés à ce produit sont détenus pendant plus de 60 jours après la réception des instructions visant à faciliter le transfert ou, si aucune instruction n'est reçue, les fonds liés à ce produit sont détenus pendant plus de 60 jours après la réception des fonds.

10. Le terme monnaie numérique de banque centrale désigne toute monnaie fiduciaire numérique émise par une banque centrale ou une autre autorité monétaire.

11. Le terme monnaie fiduciaire désigne la monnaie officielle d'une juridiction, émise par une juridiction ou par la banque centrale ou l'autorité monétaire désignée par une juridiction, représentée par des billets ou des pièces physiques ou par de l'argent sous différentes formes numériques, y compris les réserves bancaires et les monnaies numériques de banque centrale. Le terme inclut également la monnaie des banques commerciales et les produits de monnaie électronique (y compris les produits de monnaie électronique spécifiques).

12. Le terme crypto-actif désigne une représentation numérique de valeur qui repose sur un registre distribué sécurisé par cryptographie ou sur une technologie similaire pour valider et sécuriser les transactions.

13. Le terme crypto-actif pertinent désigne tout crypto-actif autre qu'une monnaie numérique de la banque centrale, un produit de monnaie électronique spécifique ou tout crypto-actif pour lequel le prestataire de services sur crypto-actifs soumis à l'obligation de communiquer des informations a déterminé de manière adéquate qu'il ne peut pas être utilisé à des fins de paiement ou d'investissement.

14. Le terme transaction d'échange désigne tout : (a) Échange entre crypto-actifs pertinents et monnaies fiduciaires ; et (b) Échange entre une ou plusieurs formes de crypto-actifs pertinents. »