Loi 26/2022, du 14 juillet, portant modification de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire conclu entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Développement réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Développement réglementaire
Le Gouvernement est habilité à développer par voie réglementaire les dispositions de la présente Loi qui le requièrent.
Disposition finale première de la Loi 26/2022, du 14 juillet, portant modification de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire conclu entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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