Loi 26/2022, du 14 juillet, portant modification de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire conclu entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Modification de l'article 52 de la Loi 17/2013
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Modification de l'article 52 de la Loi 17/2013
Le paragraphe deuxième de l'article 52 de la Loi 17/2013 est modifié et est rédigé comme suit : «
2. L'AFA facture aux entités qui manipulent des espèces une taxe lorsqu'elles demandent à l'AFA, conformément à l'article 30, d'échanger des billets en euros authentiques qui ont été endommagés par des dispositifs antivol. Cette taxe est applicable indépendamment du fait que l'échange soit effectué en espèces ou par virement de la valeur des billets sur un compte. »
Art. 3 de la Loi 26/2022, du 14 juillet, portant modification de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire conclu entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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