Loi 26/2022, du 14 juillet, portant modification de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire conclu entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Desenvolupament reglamentari
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Disposició final primera. Desenvolupament reglamentari
S’habilita el Govern per tal de desenvolupar reglamentàriament les disposicions d’aquesta Llei que així ho requereixin.
Disposition finale première de la Loi 26/2022, du 14 juillet, portant modification de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire conclu entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 04/08/2022.
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