Article 55

Article 55.

1. En cas d'ouverture d'un dossier de sanction pour commission de l'infraction prévue à l'article 43, paragraphe 1, le ministère responsable de la pêche ordonne immédiatement, et à titre conservatoire, la cessation du dépôt ou de l'accumulation de matériaux.

2. En cas d'ouverture d'un dossier de sanction pour commission de l'infraction prévue à l'article 43, paragraphe 2, le ministère responsable de la pêche ordonne immédiatement, et à titre conservatoire, l'arrêt immédiat des travaux en cours de réalisation. Cet arrêt conservatoire peut être ordonné pour la totalité des travaux ou pour la partie de ces travaux pour laquelle l'autorisation n'a pas été obtenue ou pour laquelle les travaux réalisés ne sont pas conformes à l'autorisation accordée.

3. De manière générale, le ministère responsable de la pêche peut ordonner, à titre conservatoire, la cessation de toute action susceptible de constituer une infraction et pour laquelle le traitement d'un dossier de sanction est décidé.