Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 54
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54.
Outre la saisie prévue à l'article 52, si le contrevenant est une personne non résidente dans la Principauté, tout procès-verbal d'infraction emporte l'obligation pour le contrevenant, avant de quitter le pays, de laisser un dépôt, un cautionnement ou une garantie bancaire équivalant au montant maximal de la sanction prévue dans le procès-verbal d'infraction.
Art. 54 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.