Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 56
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56.
Au moment de la constatation de l'infraction, la personne faisant l'objet du dossier doit communiquer son domicile dans la Principauté d'Andorre ou à l'étranger aux fins de la notification des décisions rendues dans le dossier de sanction. Les notifications sont effectuées dans la Principauté d'Andorre selon les formes légalement établies, ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre système attestant de manière probante la notification lorsque la personne faisant l'objet du dossier a son domicile à l'étranger. Si la personne faisant l'objet du dossier ne se trouve pas au domicile indiqué, les décisions sont notifiées par voie de publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
Art. 56 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.