Article 53

Article 53.

1. Les instruments et moyens légaux utilisés qui ont fait l'objet d'une saisie conservatoire sont mis à la disposition du ministère instructeur du dossier, qui peut décider leur restitution au propriétaire s'il est procédé au classement du dossier ou si le paiement de la sanction pécuniaire imposée est justifié. Si la sanction n'est pas acquittée, à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date à laquelle la sanction est devenue exécutoire, le ministère responsable de la pêche procédera à leur vente aux enchères publiques jusqu'à concurrence du montant de celle-ci, et restituera le reliquat, le cas échéant, à la personne intéressée.

2. S'il s'agit de moyens ou d'instruments de pêche illégaux, ils peuvent être détruits ou affectés à des fins scientifiques, culturelles ou éducatives.