Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52.
Conformément aux dispositions de la présente Loi, les agents du Corps des gardes forestiers, au moment de constater l'infraction, procèdent à la saisie conservatoire des poissons et des êtres aquatiques conservés, ainsi qu'à la saisie conservatoire des instruments utilisés pour commettre l'infraction. S'il s'agit de poissons ou d'êtres aquatiques vivants, l'agent adopte les mesures appropriées pour les déposer dans un lieu adéquat ou les remet à l'eau s'il estime qu'ils peuvent rester en vie. S'il s'agit de poissons ou d'êtres aquatiques morts, ils sont remis au lieu déterminé par le ministère responsable en matière de pêche.
Art. 52 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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