Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
1. Le pouvoir de sanction à la suite de la commission d'infractions graves et très graves appartient au ministre compétent en matière de pêche, qui peut le déléguer à un haut fonctionnaire du ministère, conformément à ce que prévoit l'acte de délégation.
2. Le pouvoir de sanction à la suite de la commission d'infractions légères et moins graves appartient au directeur du Corps des gardes forestiers.
Art. 51 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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